Utiliser les promesses d'achat de l'OACIQ et annexé l'annexe G disponible dans la documentation
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à la demande du vendeur: puisque la vente est une vente sous contrôle de justice , aucune déclaration du vendeur ne sera complétée par rapport à l'immeuble seul les détails ci-dessous apparaitront dans la dites déclaration du vendeur
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-La présente vente est faite sans garantie légale , aux risques et périls de l'acheteur.
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-Les frais de radiation des hypothèque immobilières et toutes les charges publiées a l'index des immeubles sont à la charge de l'acheteur.
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-Le vendeur ne fournira ni certificat de localisation ni aucun titre. Si exigé le tout sera aux frais de l'acheteur
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