Toute offre d'achat soumise, dans le cadre du présent contrat, devra être assujettie aux conditions suivantes :
Le promettant-vendeur vendra sans aucune garantie légale. Il ne garantit pas les mesures ni la localisation de
l'immeuble, et le promettant- acheteur achètera à ses risques et périls ;
Le promettant-vendeur ne fournira ni certificat de recherches, ni description technique, ni certificat de
localisation, ni d'autre copie de titre que celle qu'il pourra avoir en sa possession ;
Le promettant- acheteur assumera les frais de vente, y compris le coût d'une copie de l'acte de vente pour le
promettant-vendeur ;
La possession de l'immeuble sera accordée au promettant- acheteur dès l'exécution de l'acte de vente qui
devra être passé dans un délai raisonnable devant le notaire du promettant-acheteur;
Les répartitions de taxes, de primes d'assurances, de loyers, et autres, seront faits entre les parties en date et au
moment de l'exécution du contrat de vente ;
Le promettant-acheteur s'engagera à respecter les baux en vigueur ; le promettant-vendeur s'engagera à
subroger le promettant-acheteur dans tous ses droits sur lesdits baux ;
Et aux autres conditions, dispositions et modalités stipulées à la formule d'offre d'achat officielle du Curateur
public ;
Les déclarations contenues aux présentes sont les seules représentations qui seront faites dans le cadre de cette
vente