Vente sous contrôle de Justice

*****Les offres doivent être déposés avant le 2 Avril 2025 16:30 avec un délai de réponses jusqu'au 4 avril 2025 17h30*********


- la vente est faite sans garantie légale de qualité, aux risques et périls de l'acheteur

- toute promesse d'achat devra être annexée à l'annexe G disponible .
- Aucune déclaration ou documentation ne sera fournie par le vendeur.
-l'acheteur devra effectuer toutes les vérifications requises quant aux limitations environnementales du terrain.
-le terrain serait présentement non desservi.
- Prendre l'immeuble dans l'état où il se trouve, déclarant l'avoir
vu et examiné à sa satisfaction et avoir vérifié lui-même auprès des autorités compétentes que la destination qu'il entend donner à l'immeuble est conforme aux lois et règlements en vigueur.
-Les frais de radiation des hypothèques immobilières et toutes les charges publiées à l'index de l'immeuble sont à la charge de l'acheteur.
-Le choix du notaire devra être approuvé par le vendeur.

Zonage résidentiel HABITATION
H1 unifamiliale
H1 isolé 1-2 Logements
H1 isolé 1-3 Logements
H1 jumelé 1 logement

Zonage COMMERCIAL
C1 Services administratifs
C2 Vente au détail et services
C3 Lieu de rassemblement
C20 Restaurant
P3 Établissement d'éducation et de formation
P5 Établissement de santé sans hébergement