- Selon le certificat de localisation de 2025 : «La remise a une fenêtre à moins de 1,50 m du lot 2 210 220 causant une vue illégale sur celui-ci.»

- Selon le certificat de localisation de 2004 section 7.3 page 3, l'arpenteur-géomètre n'a pas été en mesure de confirmé la conformité du 3e logement selon le zonage «Il n'y a donc pas de normes applicables pour vérifier la conformité d'une maison trifamiliale par rapport aux limites de propriété.».

- Selon le certificat de localisation de 2025 : «l'usage trifamilial n'est pas autorisé dans ce
secteur et n'était pas autorisé aux règlements antérieurs.» L'Acheteur devra effectué ses propres vérifications à ce sujet auprès de la municipalité.

- Selon le certificat de localisation de 2025:
«Au Nord, la bordure de béton étant située à l'extérieur de la limite de
propriété, il y a apparence d'empiètement exercé sur l'étendue de terrain
située entre la limite du lot ici concerné et ladite bordure.

À l'Est, la clôture métallique étant située à l'extérieur de la limite de
propriété, il y a apparence d'empiètement exercé sur l'étendue de terrain
située entre la limite du lot ici concerné et ladite clôture.

Au Sud, la bordure de béton étant située à l'extérieur de la limite de
propriété, il y a apparence d'empiètement exercé sur l'étendue de terrain
située entre la limite du lot ici concerné et ladite bordure.»