1-L'acheteur s'engage à ériger tout bâtiment, à réaliser tout ouvrage et à effectuer tous travaux sur le terrain faisant l'objet des présentes, conformément aux dispositions contenues au règlement en vigueur : Règlement relatif aux plans d'implantation et d'intégration architecturales pour le projet lotissement Domaine Montmorency
2. À ne pas effectuer en autant temps tous ouvrages et travaux, ni ériger des bâtiments et des constructions qui auraient pour conséquence de contrevenir aux dispositions du document mentionné au paragraphe 1 ci-dessus;
3. À soumettre au promoteur, aux fins d'approbation, les plans suivants avant construction :
3.1 -Les plans de construction et de localisation du bâtiment principal à être érigé, afin de respecter la limite de construction. De tels plans devront, en outre, être présentés au promoteur préalablement à l'exécution des travaux modifiant l'apparence extérieure dudit bâtiment;
3.2-Les plans des ouvrages et des travaux ayant ou pouvant avoir une incidence sur les dispositions contenues au document mentionné au paragraphe 3 du présent ci-dessus;
4. À compléter ladite construction, incluant toute finition ou revêtement extérieur (peinture incluse) et y aménager le terrain d'ici le 31 août 2025. Après cette date, l'acquéreur s'engage à gazonner et à tondre la pelouse de façon régulière aux deux semaines aussi longtemps que le terrain restera vacant;
5. À limiter la hauteur totale maximale du bâtiment 8 mètres plus haut que la base du mur de soutènement déjà construit sur le lot voisin (4 993 565) du côté nord;
6.À dénoncer, en cas de revente du terrain, les obligations contenues aux paragraphes 1 à 6 inclusivement des présentes et à faire assumer toutes les charges et obligations ci-dessus par tout acquéreur subséquent de ce terrain sous peine de tous dommages qui pourront en résulter au vendeur ou à ses ayants-droits.
CLAUSES PÉNALES
À défaut, par l'acquéreur de se conformer aux "OBLIGATIONS" ci-dessus, celui- ci s'engage à verser au promoteur, à titre de dommages-intérêts liquidés d'avance, une somme de DIX MILLE DOLLARS ($10,000.00). Cette somme deviendra alors due et exigible sans aucun avis ni mise en demeure. La présente clause est sans préjudice aux autres droits et recours que peut exercer le promoteur. De plus, l'acquéreur s'oblige à respecter lesdites obligations et à tenir le promoteur indemne de toute réclamation de la part de la Municipalité de Boischatel, ou de quiconque d'autre en rapport avec ces obligations, en autant que le lot vendu aux présentes soit concerné. L'acquéreur s'engage enfin à rembourser au promoteur, à sa demande, et ce, en capital, intérêts, frais et accessoires, toutes sommes que le promoteur pourrait être appelé à
payer à la Municipalité de Boischatel ou à quiconque d'autre par suite du défaut de l'acquéreur de respecter chacune des obligations ci-dessus.
Le promoteur est EXCAVATIONS R.S.R. INC 475, rue Adanac, Québec, Qc G1C 6B9, représenté par Guylaine Déchène