toutes promesses d'achat sera traitée le 2 mai 2022

-veuillez allouer un délai d'acceptation de 72 heures ouvrables irrévocable à toute offre soumise
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Utilisez les promesses d'achat de l'OACIQ PAG lier le document du huissier à la promesse à autre document
tout le texte CI DESSOUS à la clause 12.1 de la PA. sinon votre promesse ne sera répondue.
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à la demande du vendeur: puisque la vente est une vente sous contrôle de justice , aucune déclaration du vendeur ne sera complétée par rapport à l'immeuble seul les détails ci dessous apparaitront dans la dites déclaration du vendeur
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-La présente vente est faite sans garantie légale de qualité, aux risques et périls de l'acheteur.
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La clause 4.3 est nulle et non avenue
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toutes les mesures dans la fiche descriptive sont à titre approximatif.
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-Les frais de radiation des hypothèque immobilières et toutes les charges publiées a l'index des immeubles sont à la charge de l'acheteur.
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-Le vendeur ne fournira ni certificat de localisation ni aucun titre. Si exigé le tout sera aux frais de l'acheteur
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-La rétribution due à l'agence aux terme du présent contrat ne lui sera payée que lors de la distribution du produit de la vente suite à l'expiration du délai prévu à l'article 771 du code de procédure civile.
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-Dans l'éventualité ou le jugement serait porté en appel ou que la rétraction en serait demandée dans les délais légaux ou que le débiteur rembourse sa dette hypothécaire au créancier incluant tous les frais engagés et qu'il corrige tous et chacun des défauts aux termes du prêt hypothécaire intervenu entre lui et le créancier, l'agence
reconnait d'odres et déjà que la présente convention deviendra nulle et non avenue sur simple avis à cet effet et que le vendeur et ses représentant n'encourront aucune responsabilité quelle qu'elle soit.
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-Nonobstant toute autre disposition des présentes, la présente convention deviendra nulle et non avenue si l'un ou l'autre des événement suivants survient:
a) si l'immeuble est détruit ou substantiellement altérée avant la date prévue pour la signature de l'acte de vente.
b) si le vendeur est empêcher de procéder à la vente par procédure d'injonction, ordonnance ou jugement d'un tribunal
c) si avant la signature de l'acte de vente , le débiteur , celui contre qui le droit hypothécaire est exercé ou toute autre partie remédie aux défauts face au créancier hypothécaire requérant dans le présent dossier de cours, et qu'il n'y ait plus lieux de procéder à la présente vente sous contrôle de justice , ou que le dit créancier hypothécaire se désiste du jugement plus haut relaté:
Advenant la nullité du présent contrat de courtage pour l'une des raisons mentionnées aux ci-dessus, aucune rétribution ne sera alors payable à l'agence et courtiers inscripteur et collaborateurs.