VENTE SOUS CONTRÔLE DE JUSTICE.

-important de faire vos vérifications.

-Visites sur offre d'achat acceptée seulement(par respect de l'occupant et la covid).

-La présente vente est sans garantie légale aux risques et périls de l'acheteur

L'acheteur s'engage à assumer les honoraires de la personne chargée de rédiger l'acte de vente, ainsi que les frais de publication et des copies pour chacune des parties, les frais de
radiation et les frais de déplacement du notaire pour la signature de l'acte de vente au domicile professionnel du vendeur ou les frais d'un notaire de Québec, représentant +/- 200$
et ce, afin de recevoir la signature du vendeur dans le cas où le notaire désigné par l'acheteur ne peut s'y rendre.
L'acheteur aura 7 jours suivant l'acceptation pour faire toutes ses vérification et s'en déclarer satisfait.

- Il s'engage également à payer les droits de mutation exigés par la
Ville, les honoraires et débours du notaire liés à la verification des taxes municipales et scolaires.

Toute promesse d'achat devra être complété sur le formulaire fournit en annexes

L'acheteur devra fournir avec promesse d'achat une traite bancaire de 5% du prix offert qui sera encaissé au moment de l'acceptation de l'offre d'achat.

- Il devra fournir au vendeur la preuve de financement dans les 15 jours suivant l'acceptation de la promesse d'achat ou si l'acheteur n'a pas besoin de financement, il devra dans les 5 jours ouvrables suivant l'acceptation de
la promesse d'achat fournir une lettre de confirmation bancaire à l'effet que les fonds sont disponibles.

-Documentation et photos sur demande .

voir la documentation en annexes dans les documents additionnels

pour toutes informations supplémentaires n'hésitez pas à nous contacter